Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Lunéa Studio et de son Client dans le cadre de la prestation de design graphique sollicitée. Toute prestation réalisée par Lunéa Studio implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Lunéa Studio se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Lunéa Studio exécute la création graphique conformément aux stipulations mentionnées dans le contrat de vente.
La prestation est réalisée en plusieurs étapes, que nous indiquons ci-dessous :
Prise de contact et cahier des charges : le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (contraintes, objectifs, délais, etc…) à Lunéa Studio afin d’avoir une vision globale du projet et des attentes du client. Un cahier des charges à remplir pourra être fourni.
Envoi du devis : sur la base des éléments en sa connaissance, Lunéa Studio établit un devis détaillé et vous le transmet.
Signature du contrat et du devis + paiement d’un acompte de 30%.
La création : Lunéa Studio débute la phase de création. Plusieurs allers-retours pourront avoir lieu et le client s’engage à préciser sa demande à chaque nouvelle proposition graphique.
Validation : lorsque le client est satisfait et donne sa validation finale, plus aucune modification ne sera apportée.
Paiement et livraison : le paiement s’effectue selon les conditions précisées dans le contrat et la livraison des fichiers se fera par mail, dans les formats convenus dans le devis/contrat.
Lunéa Studio s’engage à respecter cette chronologie pour garantir une qualité optimale. Lunéa Studio est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
La date de début du processus créatif correspond à la date de signature du contrat, sous réserve de réception de l’acompte et du contrat + devis signés. Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de la création graphique.
Lunéa Studio s’engage à faire tout son possible pour terminer la création graphique dans les temps. Cette date est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Tout contretemps dans l’une des étapes mentionnées dans l’article 2 induit du Client (manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, retard dans le calendrier des paiement, retard dans la signature du contrat, modification du cahier des charges, etc…) ou cas de force majeure (accident corporel, maladie, deuil, etc…) sera susceptible de retarder la date de livraison.
Toute demande supplémentaire entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Lunéa Studio met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme pour effectuer une prestation de qualité. Lunéa Studio s’oblige à faire tout son possible pour exécuter la prestation dans les délais.
Afin d’assurer une bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à transmettre tout document, tout renseignement permettant à Lunéa Studio de comprendre ses besoins et de réaliser les besoins graphiques.
Le Client s’engage au paiement du prix approuvé par le devis et le présent contrat, selon les conditions précisées dans le contrat.
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Lunéa Studio se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
À ce titre, tous les supports de la création graphique mentionneront clairement le nom et la qualité de Lunéa Studio. Il en sera de même lors de toute communication sur la création graphique en question.
De plus, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), Lunéa Studio est en droit de diffuser un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine sur son site internet ou tout autre support de communication. Ce droit est inaliénable. Pour les besoins de sa communication, le Client autorise Lunéa Studio à mentionner sur son site internet ou tout autre support de communication, les noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier, ou le nom de la société.
Conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-9 du CPI ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le contrat, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.
Lunéa Studio mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Les fichiers numériques de la création graphique sont conservés au minimum 6 mois après l’achèvement de la commande. Au-delà de cette date, ils pourront être détruits par Lunéa Studio sans préavis.
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Le Client convient que Lunéa Studio n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial ou de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le Client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et Lunéa Studio ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours contre Lunéa Studio.
La responsabilité de Lunéa Studio sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le Client pour les prestations prévues.
Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Lunéa Studio conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le Client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque là.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
Lunéa Studio garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables à Lunéa Studio, celle-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.
Les conditions de paiement seront négociées entre le Client et Lunéa Studio et seront explicitement mentionnées dans le contrat.
Le virement bancaire sera effectué sur le compte de Lunéa Studio
IBAN : FR76 1558 9351 0909 2519 6114 04
BIC : CMBRFR2BXXX
Un acompte de 30% est demandé dès la signature du contrat pour valider la commande. Aucun travail de création ne sera engagé avant réception de ce premier paiement. Une confirmation du virement par la banque sera suffisante pour lancer le processus de création. Les 70% restants sont à régler au moment de la validation finale.
Pour les prestations dont le montant total est inférieur à 1000 € (selon le type de projet) le paiement intégral devra être effectué avant le démarrage du projet. Aucun travail ne commencera sans la réception du paiement complet.
Dans le cadre d’un contrat d’abonnement mensuel conclu entre le client et Lunéa Studio, les prestations sont facturées mensuellement et par anticipation.
Le règlement complet de chaque mensualité est exigé au début de chaque mois, ou au démarrage de la mission si celle-ci débute en cours de mois. Ce paiement conditionne le lancement ou la poursuite des prestations.
Ce mode de facturation vise à garantir la bonne planification des projets, à limiter les allers-retours administratifs et à assurer un accompagnement fluide tout au long du mois.
Tout défaut de paiement dans les délais pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive des services fournis par Lunéa Studio.
Le Client versera comme rémunération à Lunéa Studio la somme définie dans le devis et le contrat. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture du solde, rappelant l’objet de la commande, seront adressés par mail au Client.
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date d’échéance de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Ce principe a été introduit par la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 et renforcé par la Loi de Modernisation de L’Economie (LME) publiée le 4 août 2008.
En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, le Client devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12% /an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec Lunéa Studio par courrier ou e-mail.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Rennes.
En cas d’annulation de la commande par le client, tout acompte versé ne sera pas remboursé. Lunéa Studio se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, avec remboursement intégral des sommes versées.
De plus, dans le cas où le client, ayant versé un acompte, ne donne pas suite au projet après que nous ayons déjà effectué des travaux de conception, nous nous accordons le droit d’utiliser le logo, la création, ou tout autre support conçu jusqu’à cette étape. Cette mesure vise à couvrir les efforts déjà investis dans la phase initiale du projet. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations sensibles et à discuter de toute utilisation ultérieure avec le client.
Le nombre d’allers-retours est spécifié pour chacune des prestations. Pour chaque modification supplémentaire du livrable dépassant le nombre d’aller-retour établi dans le devis, celle-ci sera facturé 100 € HT.
Par défaut, Lunéa Studio ne prend pas en charge la gestion de l’impression pour les projets comportant des livrables imprimés. Le Client reste donc responsable du choix de l’imprimeur, des échanges avec ce dernier, ainsi que du suivi de production.
Si le Client souhaite déléguer cette partie à Lunéa Studio, une prestation complémentaire pourra être proposée. Cette option fera l’objet d’une facturation supplémentaire correspondant à 30 % du montant de la prestation graphique imprimée.
Dans ce cas, Lunéa Studio se chargera :
du choix de l’imprimeur en fonction des besoins du projet,
des échanges techniques avec ce dernier,
du suivi de production jusqu’à la livraison.
Le coût de l’impression reste entièrement à la charge du Client et n’est jamais inclus dans les devis initiaux, sauf mention contraire explicite.
Lunéa Studio s’engage, à la demande du Client, à signer un accord de confidentialité garantissant la protection des informations échangées dans le cadre de la prestation. Cet engagement est particulièrement applicable pour les projets liés aux secteurs de la santé, du bien-être et de la cosmétique. Lunéa Studio se réserve toutefois le droit de travailler avec d’autres clients dans ces secteurs, sans conflit d’intérêts, sur des projets similaires ou complémentaires.
Pour les prestations nécessitant un engagement sur plusieurs mois, Lunéa Studio et le Client conviennent de la mise en place de réunions mensuelles dites “Stop & Go”.
Ces réunions auront lieu à la fin de chaque mois afin de :
Faire un bilan de l’avancement de la mission.
Ajuster la stratégie et les actions si nécessaire.
Confirmer la volonté des deux parties de poursuivre la collaboration.
Si l’une des parties souhaite mettre fin à l’engagement, elle devra en informer l’autre partie lors de la réunion ou par écrit, avec un préavis d’un mois afin de permettre une transition harmonieuse.
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